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La fin des étapes administratives et réglementaires

2 juillet 2014

Déclaration d’Utilité Publique - mars 2012 :

Le projet a été déclaré d’utilité publique le 7 mars 2012. La DUP est un point important de la procédure qui permettait la poursuite du projet, notamment pour la construction de l’ouvrage sur le Domaine Public Maritime. Le 11 octobre 2013, le Tribunal Administratif de Saint-Denis a rejeté le recours déposé par l’Alliance contre la Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Autorisation d’occuper le domaine Public Maritime (dPM) - octobre 2013

Après avoir consulté le public et les instances concernées (navigation, affaires maritimes, collectivités,...) et après avis favorable du commissaire-enquêteur, trois arrêtés préfectoraux distincts et complémentaires ont été signés par le Préfet le 22 octobre 2013.

Ces arrêtés autorisent et conditionnent l’utilisation du Domaine Public Maritime (DPM) nécessaire à la réalisation des travaux (concession d’utilisation temporaire du DPM pour la durée des travaux), à l’immersion des récifs artificiels (mesure compensatoire) et transfèrent à la Région la gestion des portions de DPM qui accueilleront les digues pour permettre d’en assurer l’entretien.

Conformité à la « loi sur l’eau » - septembre/octobre 2013

Suite à l’avis favorable du commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique, le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques rassemblant représentants de l’État, collectivités, professionnels concernés et associations de protection de l’environnement s’est également prononcé favorablement le 26 septembre dernier sur la demande déposée par la Région. La Commission Locale de l’Eau de l’Ouest (CLEO), appelée à statuer sur ce dossier, s’est également déclarée favorable au projet.

Au regard de ces avis, le 25 octobre 2013, le Préfet a signé un arrêté préfectoral autorisant la Région à réaliser le projet de Nouvelle Route du Littoral au regard de la réglementation sur l’eau et les milieux aquatiques dits « loi sur l’eau ».

Cet arrêté reprend et enrichit les propositions contenues dans le dossier déposé par la Région. Ainsi sous le regard d’un comité de suivi et d’un comité scientifique dédiés, la Région doit respecter des objectifs de résultats relativement ambitieux pour éviter, réduire et compenser les impacts et s’engager sur des obligations de moyens pour garantir des conditions d’exécution des travaux respectueuses de l’environnement.

À titre d’exemple, lors de la phase chantier, un dispositif important pour maîtriser les bruits sousmarins et leurs effets sur les mammifères sera mis en place. Préalablement au début de chaque phase de travaux bruyants, le maître d’ouvrage s’assurera, de l’absence de mammifères marins dans la zone d’influence et les entreprises devront ensuite procéder à la montée en puissance progressive des niveaux de bruits pour les empêcher de revenir dans une zone où ils risqueraient des
dommages physiologiques. Pour respecter les seuils très stricts qui leur sont imposés, les entreprises mettront en oeuvre des moyens techniques conséquents (écrans acoustiques sous-marins au niveau des sources bruyantes,...). Les seuils acoustiques à ne pas dépasser sont issus de la réglementation la plus contraignante au monde (réglementation allemande).

Autorisation des travaux au titre de la proximité des monuments historiques (Caserne Lambert à Saint-denis et Lazaret à la grande Chaloupe) - décembre 2013

Dérogations « espèces Protégées » : une phase de consultation publique obligatoire prévue par la loi - en cours

Le projet de Nouvelle Route du Littoral aura des impacts sur certaines espèces protégées (notamment faunes marines) qui en raison de leur sensibilité, figurent sur des listes établies par l’État et dont la destruction et la perturbation intentionnelle des individus et de leurs habitats sont interdites.

La Région Réunion a donc déposé un dossier pour obtenir les dérogations à ces interdictions, conformément aux conditions strictes prévues au Code de l’Environnement (article L. 4112).

Ce dossier est le fruit d’études environnementales approfondies, faisant appel aux meilleurs experts locaux et nationaux, afin de déterminer les conditions optimales d’exécution des travaux au regard de la sensibilité des milieux, de ces espèces et de leurs habitats qui ont pour cela été étudiés sur des cycles biologiques complets (un an d’inventaires, d’études spécifiques) et d’un travail détaillé d’éco-conception des ouvrages visant à éviter et à réduire au maximum les effets négatifs des travaux et du projet après sa mise en service. À l’issue de ce travail, des mesures ambitieuses et adaptées aux enjeux, ont été définies pour compenser les effets qui n’ont pu être réduits et totalement évités.

Les nombreux échanges organisés par la Région avec les acteurs locaux concernés (institutionnels, associatifs,...) ont permis d’enrichir et d’étendre le champ des investigations. La Région a également organisé de nombreuses réunions de concertation pour définir et dimensionner des mesures de compensation efficaces et pertinentes. Ces nombreux échanges ont aussi indéniablement contribué à la qualité du dossier de demande de dérogation « espèces protégées ». Pour répondre à l’avis
négatif des instances scientifiques consultées par l’État, la Région a également produit un important mémoire en réponse, assorti de la proposition de nouvelles mesures majeures pour les milieux terrestres.

Ces études approfondies et au sérieux non contestable concluent que les trois conditions nécessaires à l’obtention des dérogations sont bien réunies à savoir :
> la raison impérative d’intérêt public majeur, ;
> l’absence d’autre solution satisfaisante ;
> le fait que malgré les impacts locaux, les dérogations ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations dans leur aire de répartition naturelle.

Depuis le 1er septembre 2013, suite à un arrêt du Conseil Constitutionnel imposant à l’État de réviser la procédure de dérogation relative aux espèces protégées, les décisions ne sont rendues qu’après une phase de consultation publique.

L’ensemble de ces informations était disponibles au public pour une durée d’un mois, et consultables sur le site internet de la Préfecture. Le public a pu prendre connaissance de ces éléments et faire part de ses observations sur les demandes de dérogation. Cette consultation s’est achevée le 30 novembre 2013. À l’issue de cette consultation et après un délai minimal de 3 jours, que l’État rendra sa décision définitive sur les demandes de dérogation relatives aux espèces protégées.